Rachat de l'assurance vie BNP

1 - Rachat de l'assurance vie BNP : Un Droit

Même si l’assurance vie est un engagement sur le long terme, l’argent déposé dans le cadre du contrat est disponible à tout moment et peut être racheté partiellement ou totalement par le contractant.

La compagnie d’assurance est obligée de verser le montant demandé au client dans un délai ne dépassant pas deux mois à partir de la réception de la demande de rachat en bonne et due forme, sinon la somme accumulée génère un taux d’intérêt égal au taux légal majoré de moitié, puis double relativement au taux légal.

Les papiers demandés sont généralement une copie du contrat, du dernier relevé de situation et d’un relevé de l’identité bancaire. L’identité doit être attestée grâce à une copie de la carte d’identité ou des deux premières pages du passeport. Le moyen de paiement doit être spécifié (virement, chèque, etc.) et l’option fiscale choisie mentionnée sinon c’est l’impôt sur le revenu qui est appliqué automatiquement.

2. Fiscalité du rachat d'assurance vie BNP

Pour les contrats de moins de 4 ans, le prélèvement forfaitaire libératoire est fixé à 35%. Pour les contrats entre 4 et 8 ans, l’avantage est intermédiaire avec un prélèvement forfaitaire libératoire de 15%.

Pour les contrats de plus de 8 ans, l’avantage est plus intéressant avec un prélèvement forfaitaire libératoire de seulement 7,5%, appliqué après l’abattement de 4600 euros par an pour un célibataire et de 9200 euros dans le cas d’un couple.

Le client peut choisir au bout de 8 ans de recevoir l’argent qu’il aura amassé sous la forme d’un capital, ou d’une rente viagère afin de se constituer un revenu secondaire aidant à améliorer sa qualité de vie sur le long terme.

Pour les sorties en rente viagère, l’impôt sur le revenu concerne la rente que l’on touche car cette dernière intègre les revenus du client, mais la tranche imposable de la rente varie selon l’âge du contractant : 70% si celui-ci est âgé de moins de 50 ans, 50% pour ceux entre 50 et 59 ans, 40% pour ceux entre 60 et 69 ans, et enfin pour les 70 ans et plus, la tranche imposable de la rente est réduite à 30%.

3. Les prélèvements sociaux sur le rachat d'assurance vie BNP

Depuis le 1er juillet 2012 les prélèvements sociaux s'élèvent à 15,5 % composés de :

- 0,5 % : la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour résorber l'endettement de la sécurité sociale.

- 8,2 % : la contribution sociale généralisée (CSG) pour diversifier le financement de la protection sociale.

- 5,4 % : le prélèvement social pour financer les retraites.

- 1,4 % : contribution additionnelle pour le financement du RSA.


| Rédigé par : Samuel |