Rachat de l'assurance vie et Déclaration

1 - Où déclarer le rachat d’une assurance vie ?

En premier lieu, dans le cas où le souscripteur d’un contrat d’assurance vie opte pour l’option du prélèvement forfaitaire libératoire lors du rachat de son contrat deux cas de figures sont posés :

Si le rachat est effectué avant le terme de l’engagement, c'est-à-dire 8 ans (ce qui reste un droit car l’argent investi doit toujours être disponible si le client change d’avis et décide de le récupérer), le montant touché par le souscripteur doit être reporté dans la déclaration de revenus dans la rubrique « revenus de valeurs et capitaux mobiliers » à la ligne 2EE dans « base de prélèvement ».

Par contre, si le rachat est effectué après huit ans de contrat, les sommes touchées doivent figurer dans la déclaration de revenus dans la rubrique « revenus de valeurs et capitaux mobiliers » à la ligne 2DH dans « produits bénéficiant de l’abattement prévu à l’article 125-0 A du code général des impôts (CGI) »

En second lieu, si le client a opté pour la déclaration des sommes récoltées en les intégrant à ses revenus deux cas de figures sont posés là encore :

Avant huit ans de contrat le le montant des revenus imposables indiqué dans « autres revenus » doit être reporté dans votre déclaration de revenus (déclaration de référence n°2042) dans la rubrique "revenus des capitaux mobiliers" à la ligne 2TR.

Après les huit ans de votre contrat : le montant des sommes de la rubrique « revenus bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 125-0 A du Code Général des Impôts (CGI) » doit être reporté dans votre déclaration de revenus (déclaration de référence n°2042) dans la rubrique « revenus de valeurs et capitaux mobiliers » à la ligne 2CH.

Déclaration des rachats à l’ISF

Il faut savoir que les contrats d'assurance vie doivent être déclarés à l'ISF même pendant la phase d'épargne. En effet, pour les contrats rachetables, la valeur de rachat au 1er Janvier de l’année d’imposition doit être déclarée. Pour les contrats non rachetables, on est obligé de déclarer les primes versées après l’âge de 70 ans, pour les contrats souscrits depuis le 20 Novembre 1990.

Une fois que le contrat arrive à terme, après 8 ans, le souscripteur doit déclarer dans l’assiette de l’ISF le capital reçu par l’assureur ou la valeur de capitalisation de la rente viagère dont il jouit.

Les cas d’exonération :

Les revenus du contrat d'assurance-vie sont exonérés lorsque la fin du contrat résulte d'une des situations suivantes, touchant le souscripteur ou son conjoint :

- licenciement,

- mise à la retraite anticipée,

- invalidité (2ème ou 3ème catégorie),

- liquidation judiciaire.


| Rédigé par : Samuel |