1 - La procédure de Rachat de l'assurance vie à la Société Générale

Lorsque le client a décidé d’opérer un rachat partiel ou total de son contrat d’assurance vie à la Société Générale, il y a une procédure légale qu’il faut respecter.

Le souscripteur d’une assurance vie doit adresser sa demande de rachat à la compagnie d’assurance (en l'occurence la Société Générale) par courrier recommandé en l’accompagnant d’une copie du contrat, du dernier relevé de situation et d’un relevé de l’identité bancaire.

L’identité doit être attestée grâce à une copie de la carte d’identité ou des deux premières pages du passeport. A compter de la demande, le cachet de la poste faisant foi, la compagnie dispose de deux mois pour verser au client la valeur du rachat par la voie qu’il aura spécifié dans sa demande (chèque, virement, etc.).

Quelque soit le type du rachat demandé (partiel ou total) de votre assurance vie, deux options sont à prendre en considération : intégrer le capital amassé aux revenus et subir l’impôt sur le revenu au taux d’imposition marginal, ou subir un prélèvement forfaitaire libératoire.

2. La fiscalité des rachats

Selon l’âge du contrat, les avantages fiscaux de l’assurance montent graduellement suivant trois paliers :

Pour les contrats de moins de 4 ans, le prélèvement forfaitaire libératoire est fixé à 35%, ce qui n’est guère intéressant. En effet, cette mesure a pour objectif de faire respecter l’engagement sur le long terme.

Pour les contrats entre 4 et 8 ans, l’avantage est intermédiaire avec un prélèvement forfaitaire libératoire de 15%.

Pour les contrats de plus de 8 ans, l’avantage est plus intéressant avec un prélèvement forfaitaire libératoire de seulement 7,5%, appliqué après l’abattement de 4600 euros par an et de 9200 euros dans le cas d’un couple.

Pour les sorties en rente viagère, l’impôt sur le revenu est de mise mais la tranche imposable de la rente varie selon l’âge du contractant : 70% si celui-ci est âgé de moins de 50 ans, 50% pour ceux entre 50 et 59 ans, 40% pour ceux entre 60 et 69 ans, et enfin pour les 70 ans et plus, la tranche imposable de la rente est réduite à 30%.

3. Les prélèvements sociaux

Depuis le 1er juillet 2012 les prélèvements sociaux s'élèvent à 15,5 % composés de :

- 0,5 % : la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour résorber l'endettement de la sécurité sociale.

- 8,2 % : la contribution sociale généralisée (CSG) pour diversifier le financement de la protection sociale.

- 5,4 % : le prélèvement social pour financer les retraites.

- 1,4 % : contribution additionnelle pour le financement du RSA.

| Rédigé par : Samuel |